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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Annexe
Versions de la disposition
Annexe
(articles 1, 8, 16 et 19)
| Titulaire ou partenaire d’affaires autorisé | Agglomération de taxi autorisée pour la location | Nombre et type de permis autorisés pour le projet | ||
| Taxelco inc. | A-5 – l’Est de Montréal | 350 permis réguliers en location | ||
| A-11 – Montréal | 70 permis spéciaux | |||
| A-12 – l’Ouest de Montréal | ||||
ANNEXE
(articles 1, 8, 16 et 19)
___________________________________________________________________________________
Titulaire ou Agglomération Nombre et type de
partenaire de taxi autorisée permis autorisés
d’affaires pour la location pour le projet
autorisé
___________________________________________________________________________________
Taxelco inc. A-5 - l’Est de Montréal 110 permis réguliers
en location
A-11 - Montréal 22 permis spéciaux
A-12 - l’Ouest de
Montréal
___________________________________________________________________________________
Titulaire ou Agglomération Nombre et type de
partenaire de taxi autorisée permis autorisés
d’affaires pour la location pour le projet
autorisé
___________________________________________________________________________________
Taxelco inc. A-5 - l’Est de Montréal 110 permis réguliers
en location
A-11 - Montréal 22 permis spéciaux
A-12 - l’Ouest de
Montréal
___________________________________________________________________________________
